Dernière mise à jour : janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Evenementielpourt, SASU au capital de 15 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 847 293 105 00027, dont le siège social est situé 47 rue de la Paix, 75002 Paris, France (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services de scénographie et d'installation de décors événementiels.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Ces CGV prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement par le Prestataire après échange avec le Client sur ses besoins, l'espace à aménager, le type d'événement et les contraintes budgétaires. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé lors du retour par le Client du devis signé, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3. Aucune prestation ne sera lancée sans réception de ces deux éléments.
Toute modification demandée par le Client après signature du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix. Des modifications mineures (choix de couleur, ajustements de dimensions inférieurs à 10 %) sont acceptées sans facturation additionnelle dans un délai de 7 jours ouvrés après la signature.
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation. Les prix incluent la conception, la fabrication, le transport depuis les ateliers, l'installation et le démontage, sauf mention contraire explicite dans le devis.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. En cas de non-paiement du solde dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation sans remboursement de l'acompte versé.
Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit à l'adresse e-mail du Prestataire. Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :
En cas de report de l'événement à une date ultérieure, et sous réserve de disponibilité du Prestataire, les acomptes versés peuvent être conservés et imputés sur la nouvelle prestation, sans frais additionnels dans un délai de 12 mois.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant de manquements prouvés à ses obligations contractuelles. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que perte d'exploitation, préjudice d'image ou trouble de jouissance.
En cas de dommage causé au lieu d'installation par les équipes du Prestataire, sa responsabilité est couverte par son assurance RC Professionnelle, dans la limite des plafonds contractuels. Le Client est responsable de la garde et de la surveillance des décors installés jusqu'à leur démontage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, notamment en cas de conditions météorologiques extrêmes, de grève des transports, d'incendie, d'inondation ou de tout autre événement imprévisible et insurmontable.
Les décors fabriqués par le Prestataire restent la propriété exclusive de ce dernier jusqu'au complet paiement de la prestation. En cas de non-paiement, le Prestataire est en droit de procéder à la reprise des éléments installés.
Sauf accord spécifique prévu dans le devis, les décors sont repris par le Prestataire lors du démontage. Le Client peut acquérir certains éléments à un tarif convenu par avenant écrit.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre partie.
À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation de la consommation. Le consommateur peut également saisir le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).
À défaut de résolution par voie amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes CGV sera soumis aux dispositions du Code civil et du Code de commerce français.
Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected] ou +33 1 42 86 09 34.